Finalité : Lancer une nouvelle procédure juridique (ex. : augmentation capital, transfert siège) sur dossier finalisé.
Informations à saisir :
- Type opération (ex. : « Augmentation capital »).
- Date début (format JJ/MM/AAAA).
- Détails initiaux (ex. : montant augmentation).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à l’opération (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV décision initiale.
- Justificatifs opération (ex. : attestation bancaire).
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Ajouter sans vérifier si opération mineure (utilisez historique à la place).
- Astuce : Bascule en mode « En cours » ; sauvegardez brouillon pour pauses.
- Cas typique : Changement gérant post-départ.
Exemple : Sélectionnez « Transfert siège » ; saisissez nouvelle adresse. Message confirmation : « Cette action va réactiver le dossier pour permettre la saisie d’une nouvelle opération juridique. Souhaitez-vous continuer ? »
Contrôles de l’application :
- Vérifie dossier finalisé.
- Vérifie cohérence opération (ex. : quorum requis).
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si opération en cours.
Rappel juridique :
- SARL : article 71 de la loi 5-96 (décisions AGE/AGO).
- SA : article 115 de la loi 17-95 (décisions AGE/AGO).