Finalité : Authentifier les documents juridiques de création et finaliser les formalités.
Informations à saisir :
- Signataires (noms, qualités).
- Lieu et date de signature (exemple : Casablanca, JJ/MM/AAAA).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif aux signatures, si applicable (exemple : « Article 12 : Signatures »).
- Signature électronique
Pièces à joindre :
- Statuts signés et légalisés
Points d’attention :
- Les signatures doivent être légalisées.
- Dépôt au greffe et enregistrement DGI dans les 30 jours.
- Prévoir le nombre d’exemplaires suffisants, tous en Recto/Verso. Au moins :
- RC : 3 exemplaires
- Statuts : 6 exemplaires
- PV : : 6 exemplaires
- Justification du siège social : 3 exemplaires
- Autres documents : 3 exemplaires
Contrôles de l’application :
- Vérifie la présence de tous les documents juridiques.
- Pour une société existante : attacher les documents.
Rappel juridique :
- Enregistrement.
Légalisation