Finalité : Approuver clôture et répartir solde.
Informations à saisir :
- Décision approbation clôture.
- Quitus liquidateurs.
- Date clôture définitive.
- Affectation solde : proportionnelle, spécifique, pas de boni.
- Publication avis clôture (journal, date).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la liquidation (exemple : « Article 16 : Liquidation »).
Pièces à joindre :
- PV AGE clôture.
- Preuve publication.
- Quittances répartition.
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Déclarer boni sans vérification fiscale.
- Astuce : Si boni, calculez répartition proportionnelle via app.
Exemple : Clôture SARL. Saisir :
- Quitus : « Accordé ».
- Affectation : « Pas de boni ».
- Article des statuts : « Article 16 : Liquidation ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie quitus/approbation.
- Vérifie publication.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
- Alerte si boni sans quittance.
Rappel juridique :
- SARL : article 88 de la loi 5-96 (approbation AGE, publication).
- SA : article 336 de la loi 17-95 (approbation AGE, publication).