Finalité : Céder parts/actions à tiers ou associés.
Informations à saisir :
- Cédant/cessionnaire (nom, CIN).
- Nombre titres, prix.
- Date cession.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif aux cessions (exemple : « Article 6 : Cession de titres »).
Pièces à joindre :
- Acte cession écrit.
- PV AGE agrément (SARL).
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Oublier agrément SARL, annulant cession.
- Astuce : Vérifiez clauses préemption statuts avant saisie.
- Enregistrement DGI, mise à jour registre.
Exemple : Cession 20 % parts. Saisir :
- Cédant : « Ali Bensaid ».
- Nombre : 200 parts.
- Article des statuts : « Article 6 : Cession de titres ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie agrément SARL.
- Vérifie total titres.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : articles 58-62 de la loi 5-96 (agrément obligatoire sauf proches).
- SA : article 253 de la loi 17-95 (cessibles librement sauf clause).