Finalité : Augmenter capital en convertissant comptes courants associés.
Informations à saisir :
- Montant compensation.
- Associé concerné.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE.
- Rapport CAC (SA).
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Compensation sans vérification solvabilité.
- Astuce : Calculez impact fiscal avant saisie.
Exemple : Compensation 80 000 MAD. Saisir :
- Montant : 80 000 MAD.
- Associé : « Sara El Fassi ».
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie cohérence montants.
- Vérifie rapport CAC SA.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 77 de la loi 5-96.
- SA : article 183 de la loi 17-95.