Finalité : Augmenter capital en intégrant réserves.
Informations à saisir :
- Type réserve (légale, statutaire).
- Montant incorporé.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE.
- Rapport CAC (SA).
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Incorporer réserves non distribuables.
- Astuce : Vérifiez disponibilité réserves avant AGE.
Exemple : Incorporation 50 000 MAD réserve légale. Saisir :
- Type : « Réserve légale ».
- Montant : 50 000 MAD.
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie disponibilité réserves.
- Vérifie rapport CAC SA.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 77 de la loi 5-96.
- SA : article 184 de la loi 17-95.