Finalité : Lancer procédure dissolution/liquidation guidée.
Informations à saisir :
- Motifs, dates, liquidateur.
- Suivez écrans : motifs → réunion → votes → liquidateur → rapport → clôture.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif (exemple : « Article 15 : Dissolution »).
Pièces à joindre :
- PV dissolution, rapport liquidateur.
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Lancer sans vérifier opérations en cours.
- Astuce : Utilisez guide intégré app.
- Cas typique : Fermeture SARL inactive.
Exemple : Lancez ; saisissez motif « Volontaire ». Message confirmation : « Souhaitez-vous lancer la procédure de Dissolution – Liquidation de cette société ? »
Contrôles de l’application :
- Vérifie séquence étapes.
- Vérifie quorum.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 85 de la loi 5-96 (dissolution volontaire/pertes).
- SA : article 331 de la loi 17-95 (dissolution volontaire/pertes).