Finalité : Augmenter capital par apports biens.
Informations à saisir :
- Valeur apport.
- Description bien.
- % libération.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE.
- Rapport commissaire apports (obligatoire).
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Sous-évaluation apport, menant litiges.
- Astuce : Nominez commissaire apports tôt pour rapport rapide.
Exemple : Apport véhicule 100 000 MAD. Saisir :
- Valeur : 100 000 MAD.
- Description : « Véhicule immatriculé AB-123-CD ».
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie rapport commissaire.
- Vérifie cohérence valeur.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 48 de la loi 5-96 (rapport commissaire).
- SA : article 21 de la loi 17-95 (rapport commissaire obligatoire).