Finalité : Ratifier un transfert décidé par gérance/CA (dans même province).
Informations à saisir :
- Détails transfert (nouvelle adresse français/arabe, date d’effet).
- Décision initiale (PV gérance/CA).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au siège (exemple : « Article 4 : Siège social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE ratifiant le transfert.
- PV décision initiale.
- Justificatif adresse.
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Ne pas ratifier lors de la prochaine AGE, rendant transfert non opposable.
- Astuce : Intégrez la ratification à l’ordre du jour de l’AGO annuelle pour efficacité.
- Publication BO/JAL après ratification.
Exemple : Ratification transfert intra-ville. Saisir :
- Nouvelle adresse : « 789 Rue Ibn Sina, Casablanca / ٧٨٩ شارع ابن سينا، الدار البيضاء ».
- Date d’effet : 01/04/2025.
- Article des statuts : « Article 4 : Siège social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie cohérence avec décision initiale.
- Vérifie PV AGE.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si publication manquante.
Rappel juridique :
- SARL : article 28 de la loi 5-96 (ratification AGE si décision gérance).
- SA : article 71 de la loi 17-95 (ratification AGE si décision CA).