Finalité : Confirmer continuité si pertes, via CAC/rapport gestion.
Informations à saisir :
- Exercice concerné.
- Analyse pertes/capitaux propres.
- Mesures continuité (ex. : restructuration).
Pièces à joindre :
- Rapport CAC sur continuité.
- PV AGO discutant continuité.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Ignorer si capitaux propres < 1/4 capital, menant à dissolution.
- Astuce : Utilisez outils app pour calculer ratio avant saisie.
- Consultation CAC obligatoire si doute.
Exemple : Constat pour pertes. Saisir :
- Exercice : 2024.
- Mesures : « Augmentation capital ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie ratio capitaux propres/capital.
- Alerte si < 1/4 (ex. : « Continuité en doute »).
Rappel juridique :
- SARL : article 86 de la loi 5-96 (si pertes > 3/4 capital, dissolution).
- SA : article 334 de la loi 17-95 (si pertes > 3/4 capital, dissolution).