Finalité : Réduire capital pour pertes ou remboursements.
Informations à saisir :
- Motif : pertes, remboursement.
- Modalité : réduction nominale, annulation titres.
- Nouveau capital.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE.
- Rapport CAC (SA).
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Réduction sans rapport CAC SA.
- Astuce : Vérifiez capitaux propres avant réduction.
Exemple : Réduction 200 000 MAD pertes. Saisir :
- Motif : « Pertes ».
- Nouveau capital : 300 000 MAD.
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie motif pertes si < 1/4 capital.
- Vérifie rapport CAC SA.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 86 de la loi 5-96 (obligatoire si propres < 1/4 capital).
- SA : article 334 de la loi 17-95 (obligatoire si propres < 1/4 capital).