Finalité : Choisir la forme sociale de la société (SARL, SARLAU, SA à Conseil d’Administration, SA à Directoire et Conseil de Surveillance).
Informations à saisir :
- Forme juridique choisie.
- Date de constitution (format JJ/MM/AAAA).
- Pour une société existante : numéro et titre des articles des statuts relatifs à la forme juridique (exemple : « Article 3 : Forme »).
Pièces à joindre :
- Projet de statuts ou statuts existants.
- Pacte d’actionnaires pour SA (document définissant les droits et obligations des actionnaires).
Points d’attention :
- ⚠️ Le choix de la forme conditionne la gouvernance, le capital minimum, et l’obligation ou non d’un Commissaire aux Comptes (CAC).
- SARL : capital minimum : Néant, 2 à 50 associés, CAC requis si CA supérieur à 50 MDH.
- SARLAU : capital minimum : Néant, 1 associé, CAC requis si CA supérieur à 50 MDH.
- SA : capital minimum 300 000 DH, minimum 5 actionnaires, CAC obligatoire dès la constitution.
Contrôles de l’application :
- Vérifie la cohérence entre la forme choisie et le nombre d’associés (SARLAU : 1 associé, SARL : max. 50, SA : min. 5).
- Vérifie la présence de la date de constitution.
- Pour une société existante : vérifie la saisie des numéros et titres des articles des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 44 de la loi 5-96.
- SARLAU : article 62 de la loi 5-96.
- SA : article 6 de la loi 17-95.