Finalité : Répartir les apports entre associés ou actionnaires.
Informations à saisir :
- Identité des associés/actionnaires (nom, CIN).
- Type d’apport : numéraire, nature, industrie.
- Valeur et pourcentage du capital (exemple : Associé 1 : 60 % numéraire, 60 000 DH ; Associé 2 : 40 % nature, 40 000 DH).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la répartition du capital (exemple : « Article 6 : Répartition du capital »).
Pièces à joindre :
- Liste des souscripteurs.
- PV de dépôt des fonds.
- Rapport du CAC pour apports en nature (SA).
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- ⚠️ Apports en industrie (travail ou expertise) : autorisés en SARL mais non comptabilisés dans le capital.
- SA : apports en nature obligatoirement évalués par un CAC.
Contrôles de l’application :
- Vérifie que le total des apports correspond au capital social.
- Vérifie l’interdiction des apports en industrie pour SA.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : articles 44-48 de la loi 5-96.
- SA : article 32 de la loi 17-95.