Finalité : Augmenter capital en compensant créances liquides/exigibles.
Informations à saisir :
- Montant compensation.
- Créancier concerné.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE.
- Rapport CAC (SA).
- Preuve créance.
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Compensation créances non liquides.
- Astuce : Vérifiez exigibilité créance avant AGE.
Exemple : Compensation 60 000 MAD créance. Saisir :
- Montant : 60 000 MAD.
- Créancier : « Fournisseur Z ».
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie liquidité créance.
- Vérifie rapport CAC SA.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 77 de la loi 5-96.
- SA : article 183 de la loi 17-95.