Finalité : Changer la date de clôture pour aligner sur cycles opérationnels ou fiscaux.
Informations à saisir :
- Nouvelle date clôture (exemple : 31/03).
- Raison modification (ex. : alignment groupe).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à l’exercice (exemple : « Article 7 : Exercice social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE décidant modification.
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Modifier sans AGE, rendant non conforme aux statuts.
- Astuce : Calculez impact sur comptes en cours avant saisie.
- Publication BO/JAL.
Exemple : Changement de 31/12 à 31/03. Saisir :
- Nouvelle date : 31/03.
- Raison : « Alignment fiscal ».
- Article des statuts : « Article 7 : Exercice social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie format date.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si impact sur exercice en cours.
Rappel juridique :
- SARL : article 4 de la loi 5-96 (modification statuts par AGE).
- SA : article 6 de la loi 17-95 (modification statuts par AGE).