Finalité : Définir les organes de gestion de la société.
Informations à saisir :
- SARL : gérant(s) (unique ou collégiale, gestion quotidienne).
- SA/CA : administrateurs (3 à 12, définition de la stratégie).
- SA/Directoire + CS : membres du Directoire (3-5, exécutif), Conseil de Surveillance (3-12, contrôle).
- Nomination des Directeur(s) Délégué(s), Directeur Général, Secrétaire.
- Nomination des Administrateurs Indépendants.
- Définir les pouvoirs
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la gouvernance (exemple : « Article 11 : Gouvernance »).
Pièces à joindre :
- Copies CIN des dirigeants.
- Attestations de non-condamnation.
- PV de nomination.
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- SARL : le gérant gère les opérations quotidiennes.
- SA/CA : le Conseil d’Administration définit la stratégie.
- SA/Directoire : exécutif, sous contrôle du Conseil de Surveillance.
Contrôles de l’application :
- Vérifie les effectifs minimum et maximum des organes.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : articles 56-75 de la loi 5-96.
- SA : articles 39-106 de la loi 17-95.