Finalité : Initier le dossier de dissolution en vérifiant les prérequis et en fixant la date d’effet.
Informations à saisir :
- Numéro du dossier (référence interne, exemple : « DOS-DISS-2025-001 »).
- Date d’effet de la dissolution (format JJ/MM/AAAA, exemple : 01/10/2025).
- Vérification des associés/actionnaires présents dans le dossier (liste automatique).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la dissolution (exemple : « Article 15 : Dissolution »).
Pièces à joindre :
- Statuts actuels de la société.
- Dernier PV d’AG ou de gérance.
- Extrait RC récent (moins de 3 mois).
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Choisir une date d’effet antérieure à la dernière opération sociale (ex. : AG récente), rendant la dissolution incohérente.
- Astuce : Vérifiez d’abord si la société est en sommeil ou a des litiges en cours pour éviter complications. Utilisez la référence dossier cohérente avec les actes internes pour une traçabilité rapide.
Exemple : Ouverture pour une SARL en dissolution volontaire. Saisir :
- Numéro dossier : « DOS-DISS-2025-001 ».
- Date d’effet : 01/10/2025.
- Article des statuts : « Article 15 : Dissolution ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie que la date d’effet est postérieure aux dernières opérations enregistrées.
- Vérifie la complétude de la liste des associés/actionnaires.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
- Alerte si dossier incomplet (ex. : « Liste associés manquante »).
Rappel juridique :
- SARL : article 85 de la loi 5-96 (dissolution volontaire ou par pertes > 3/4 du capital).
- SA : article 331 de la loi 17-95 (dissolution volontaire ou judiciaire).