Finalité : Définir les conditions pratiques de la liquidation.
Informations à saisir :
- Date dissolution.
- Lieu liquidation (adresse français/arabe).
- Adresse correspondance.
- Date clôture prévisionnelle.
- Publication décision dissolution (journal, référence, date).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la liquidation (exemple : « Article 16 : Liquidation »).
Pièces à joindre :
- PV dissolution.
- Preuve publication.
- Statuts existants.
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Date clôture antérieure à dissolution, illogique.
- Astuce : Utilisez adresse liquidateur comme correspondance pour simplicité. Vérifiez statuts pour modalités spécifiques.
Exemple : Modalités SARL. Saisir :
- Lieu : « Siège social ».
- Date clôture prévisionnelle : 31/12/2025.
- Article des statuts : « Article 16 : Liquidation ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie date clôture > dissolution.
- Vérifie publication valide.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
- Alerte si adresse non cohérente.
Rappel juridique :
- SARL : article 87 de la loi 5-96 (modalités statuts, publication).
- SA : article 335 de la loi 17-95 (modalités statuts, publication).