Finalité : Nommer le liquidateur chargé de la liquidation.
Informations à saisir :
- Identité liquidateur (nom, prénom, ou dénomination si morale ; qualité ex. : « Associé unique »).
- Adresse complète en français et arabe (exemple : «Rue Mohammed V, Casablanca / شارع محمد الخامس، الدار البيضاء »).
- Date nomination, durée mandat (années/mois).
- Publication : journal annonces légales, référence, date parution.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la liquidation (exemple : « Article 16 : Liquidation »).
Pièces à joindre :
- PV de nomination (AGE).
- Lettre acceptation liquidateur.
- CIN ou extrait RC liquidateur.
- Preuve publication (copie journal).
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Oublier publication, rendant nomination non opposable aux tiers.
- Astuce : Si liquidateur est un associé, précisez pour éviter conflits d’intérêts. Choisissez durée réaliste (ex. : 1 an renouvelable).
Exemple : Nomination liquidateur SARL. Saisir :
- Identité : « Karim El Amrani, associé ».
- Adresse : «Avenue Hassan II, Rabat / شارع الحسن الثاني، الرباط ».
- Durée : 12 mois.
- Date publication : 15/10/2025.
- Article des statuts : « Article 16 : Liquidation ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie cohérence adresse français/arabe.
- Vérifie présence publication (date > nomination).
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
- Alerte si liquidateur non qualifié (ex. : « Liquidateur doit être majeur/non condamné »).
Rappel juridique :
- SARL : article 87 de la loi 5-96 (nomination AGE, publication BO/JAL).
- SA : article 335 de la loi 17-95 (nomination AGE, publication BO/JAL).