Finalité : Autoriser/ratifier conventions avec dirigeants/associés.
Informations à saisir :
- Numéro convention.
- Partie, objet, montant.
- Décision AG.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif aux conventions (exemple : « Article 14 : Conventions réglementées »).
Pièces à joindre :
- PV AG/CA.
- Descriptif convention.
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Vote partie concernée (conflit).
- Astuce : Numérotez CONV-YYYY-NNN.
Exemple : Convention prêt. Saisir :
- Numéro : « CONV-2025-001 ».
- Objet : « Prêt 50 000 MAD ».
- Article des statuts : « Article 14 : Conventions réglementées ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie autorisation préalable.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 67 de la loi 5-96 (approbation AGO).
- SA : articles 56 et suivants de la loi 17-95 (autorisation CA, approbation AGO).