Finalité : Fixer la durée de la société et l’exercice comptable.
Informations à saisir :
- Durée de la société (maximum 99 ans, renouvelable).
- Dates de l’exercice comptable (exemple : 1er janvier au 31 décembre).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la durée et l’exercice (exemple : « Article 7 : Durée et exercice »).
Pièces à joindre :
- Projet de statuts ou statuts existants.
Points d’attention :
- ⚠️ Alignez les dates avec les obligations fiscales (exemple : dépôt des comptes).
- Vérifiez le format des heures pour les AG (HH:MM).
Contrôles de l’application :
- Vérifie la cohérence des dates saisies (format et logique).
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 4 de la loi 5-96.
- SA : article 6 de la loi 17-95.