Finalité : Nommer un Commissaire aux comptes (CAC, expert vérifiant la comptabilité) si requis.
Informations à saisir :
- Identité du CAC (nom, contact).
- Durée du mandat.
- Exercice concerné.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au CAC, si applicable (exemple : « Article 8 : Commissaires aux comptes »).
Pièces à joindre :
- Lettre d’acceptation du CAC.
- Attestation de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC, liste disponible auprès de l’OEC).
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- ⚠️ SARL : CAC obligatoire si CA supérieur à 50 MDH.
- SA : CAC obligatoire dès la constitution.
Contrôles de l’application :
- Vérifie les seuils déclenchant l’obligation de CAC.
- Vérifie la présence des justificatifs.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts, si applicable.
Rappel juridique :
- SARL : article 80 de la loi 5-96.
- SA : articles 159 et suivants de la loi 17-95.