Finalité : Nommer ou renouveler le CAC pour audit comptes.
Informations à saisir :
- Identité CAC (nom, contact).
- Durée mandat (6 exercices).
- Exercice concerné.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au CAC (exemple : « Article 8 : Commissaires aux comptes »).
Pièces à joindre :
- PV AGO nomination.
- Lettre acceptation CAC.
- Attestation OEC.
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Oublier renouvellement après 6 exercices, exposant à sanctions.
- Astuce : Choisissez CAC inscrit OEC pour validation rapide.
- Vérifiez seuils (SARL : CA > 50 MDH).
Exemple : Nomination CAC. Saisir :
- Identité : « Cabinet XYZ ».
- Durée : 6 exercices.
- Article des statuts : « Article 8 : Commissaires aux comptes ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie seuils CAC (CA > 50 MDH SARL).
- Vérifie attestation OEC.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si mandat expire (ex. : « Renouvellement requis »).
Rappel juridique :
- SARL : article 80 de la loi 5-96 (obligatoire si CA > 50 MDH).
- SA : articles 159 et suivants de la loi 17-95 (obligatoire dès constitution).