Finalité : Déplacer le siège social au sein de la même préfecture ou province.
Informations à saisir :
- Nouvelle adresse en français et arabe (exemple : «Rue Mohammed V, Casablanca / شارع محمد الخامس، الدار البيضاء »).
- Mode d’occupation : propriété, bail, domiciliation.
- Date d’effet.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au siège (exemple : « Article 4 : Siège social »).
Pièces à joindre :
- PV du CA (SA) ou gérance (SARL) décidant le transfert.
- PV de ratification par l’AGE.
- Justificatif nouvelle adresse (bail, attestation).
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Oublier la ratification par l’AGE suivante, rendant le transfert non opposable.
- Astuce : Préparez le justificatif adresse avant saisie pour validation rapide.
- Publication BO/JAL obligatoire.
Exemple : Transfert intra-Casablanca. Saisir :
- Nouvelle adresse : « 456 Avenue Hassan II, Casablanca / ٤٥٦ شارع الحسن الثاني، الدار البيضاء ».
- Date d’effet : 01/02/2025.
- Article des statuts : « Article 4 : Siège social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie cohérence adresses français/arabe.
- Vérifie justificatif valide.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si ratification manquante (ex. : « Ratification AGE requise »).
Rappel juridique :
- SARL : article 28 de la loi 5-96 (décision gérance, ratification AGE, publication BO/JAL).
- SA : article 71 de la loi 17-95 (décision CA, ratification AGE, publication BO/JAL).
3.2 Transfert vers une autre ville
Finalité : Déplacer le siège social vers une autre préfecture ou province.
Informations à saisir :
- Nouvelle adresse en français et arabe.
- Ancienne adresse.
- Mode d’occupation.
- Date d’effet.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au siège (exemple : « Article 4 : Siège social »).
Pièces à joindre :
- PV de l’AGE décidant le transfert.
- Justificatif nouvelle adresse.
- Radiation ancien RC, inscription nouveau RC.
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Oublier la radiation au ancien tribunal, bloquant l’inscription nouvelle.
- Astuce : Vérifiez juridiction nouveau tribunal avant AGE pour ajuster statuts.
- Publication BO/JAL et mise à jour identifications fiscales/sociales.
Exemple : Transfert Casablanca à Rabat. Saisir :
- Nouvelle adresse : «Avenue Hassan II, Rabat / شارع الحسن الثاني، الرباط ».
- Date d’effet : 01/03/2025.
- Article des statuts : « Article 4 : Siège social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie cohérence adresses français/arabe.
- Vérifie justificatif valide.
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
- Alerte si radiation manquante (ex. : « Radiation ancien RC requise »).
Rappel juridique :
- SARL : article 28 de la loi 5-96 (décision AGE, publication BO/JAL, mise à jour RC).
- SA : article 71 de la loi 17-95 (décision AGE, publication BO/JAL, mise à jour RC).