Finalité : Définir les règles internes de la société.
Informations à saisir :
- Quorum et majorité pour les décisions (exemple : cession d’actions soumise à 75 % d’accord).
- Clauses d’agrément ou de préemption.
- Autres clauses spécifiques.
- Pour une société existante : numéro et titre des articles des statuts relatifs aux dispositions statutaires (exemple : « Article 9 : Dispositions générales »).
Pièces à joindre :
- Projet de statuts ou statuts existants.
- Pacte d’actionnaires (facultatif).
Points d’attention :
- ⚠️ SARL : agrément obligatoire pour cession, sauf entre proches.
- SA : actions librement cessibles sauf clause contraire.
Contrôles de l’application :
- Vérifie la conformité des quorum et majorité avec la loi.
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre des articles des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : articles 58-62 de la loi 5-96.
- SA : article 253 de la loi 17-95.