Finalité : Verser le capital restant dû après constitution.
Informations à saisir :
- Montant libéré.
- % libération.
- Date versement.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au capital (exemple : « Article 5 : Capital social »).
Pièces à joindre :
- PV AGE libérant capital.
- Attestation bancaire versement.
- Statuts mis à jour ou existants.
Points d’attention :
- Erreur fréquente : Dépasser délai 5 ans (SARL) sans libération, exposant à sanctions.
- Astuce : Planifiez versements pour aligner avec cash-flow.
- Mise à jour RC.
Exemple : Libération 50 000 MAD. Saisir :
- Montant : 50 000 MAD.
- % : 50 %.
- Article des statuts : « Article 5 : Capital social ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie % libération min.
- Vérifie délai (5 ans SARL).
- Pour une société existante : vérifie saisie numéro/titre article statuts.
Rappel juridique :
- SARL : articles 44-48 de la loi 5-96 (libération progressive 5 ans).
- SA : articles 29-32 de la loi 17-95 (25 % min. constitution).