Finalité : Enregistrer les motifs et la décision de dissolution prise par l’organe compétent.
Informations à saisir :
- Motifs de dissolution (cochez : volontaire, pertes > 3/4 capital, associés < minimum, capital < seuil, judiciaire).
- Type de réunion (AGE, Conseil, Gérance).
- Dates de convocation et de tenue (format JJ/MM/AAAA).
- Quorum constaté (% ou nombre).
- Résultat du vote : adopté/rejeté/ajourné.
- Décision prise (ex. : « Dissolution approuvée »).
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif à la dissolution (exemple : « Article 15 : Dissolution »).
Pièces à joindre :
- PV de la réunion (AGE ou équivalent).
- Liste de présence signée.
- Rapport CAC si pertes graves (SA).
Points d’attention :
- ⚠️ Erreur fréquente : Saisir un quorum insuffisant selon les statuts (ex. : < 3/4 pour AGE en SA), invalidant la décision.
- Astuce : En cas de multiples motifs, priorisez le principal (ex. : pertes) pour simplifier les justifications. Vérifiez la convocation au moins 15 jours avant pour conformité.
Exemple : Dissolution volontaire SARL. Saisir :
- Motifs : « Volontaire ».
- Type réunion : « AGE ».
- Quorum : 100 %.
- Résultat : « Adopté ».
- Article des statuts : « Article 15 : Dissolution ».
Contrôles de l’application :
- Vérifie le quorum minimum légal/statutaire.
- Vérifie cohérence dates convocation/tenue (> 15 jours).
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
- Alerte si motif pertes sans rapport CAC (ex. : « Rapport CAC requis pour pertes > 3/4 capital »).
Rappel juridique :
- SARL : article 85 de la loi 5-96 (majorité qualifiée AGE pour volontaire ; obligatoire si pertes > 3/4).
- SA : article 331 de la loi 17-95 (majorité qualifiée AGE ; obligatoire si pertes > 3/4).