Finalité : Définir l’adresse principale de la société.
Informations à saisir :
- Adresse complète en français et arabe (exemple : «Rue Mohammed V, Casablanca / شارع محمد الخامس، الدار البيضاء »).
- Ville et code postal.
- Mode d’occupation : propriété, location, ou domiciliation chez un tiers.
- Pour une société existante : numéro et titre de l’article des statuts relatif au siège social (exemple : « Article 4 : Siège social »).
Pièces à joindre :
- Contrat de bail signé (exemple : daté du JJ/MM/AAAA).
- Attestation de domiciliation.
- Titre de propriété (si applicable).
- Statuts existants (si applicable).
Points d’attention :
- ⚠️ Le siège détermine le tribunal, la DGI, et la CNSS compétents.
- Respectez la loi 89-17 sur la domiciliation (exemple : domiciliation chez un tiers autorisé).
Contrôles de l’application :
- Vérifie la cohérence des adresses en français et arabe.
- Vérifie la présence d’un justificatif valide (exemple : bail non expiré).
- Pour une société existante : vérifie la saisie du numéro et du titre de l’article des statuts.
Rappel juridique :
- SARL : article 28 de la loi 5-96.
SA : article 73 de la loi 17-95.